Avant l’assemblée · Étape 6 sur 11
Demander une assemblée extraordinaire
Avec d’autres copropriétaires détenant 10 % des voix, demander au conseil de convoquer une assemblée.
Mis à jour le 15 octobre 2026
Mes lots et copropriétaires → Demander une assemblée extraordinaire
- 1
Lancer la demande
Indiquez l’objet et les questions à traiter, une par ligne. La loi exige de préciser ces questions. Votre unité appuie automatiquement la demande.
- 2
Rassembler les appuis
Les autres copropriétaires voient la demande et l’appuient en un clic. Une jauge montre le pourcentage des voix réunies.
- 3
Suivre la réponse du conseil
Dès que 10 % des voix sont atteints, le conseil est avisé et a 21 jours pour convoquer l’assemblée. Passé ce délai, un signataire peut la convoquer lui-même.
À la fin de cette étape
Le conseil crée l’assemblée extraordinaire avec vos questions à l’ordre du jour.
À savoir
- Une seule signature par unité, même s’il y a plusieurs copropriétaires.
- Peuvent appuyer : les copropriétaires avec droit de vote et le représentant légal d’une personne morale.
- Ne comptent pas : les voix suspendues pour retard de paiement (art. 1094), les observateurs et les mandataires d’une seule assemblée.
Si vous êtes bloqué
Puis-je retirer ma demande ?
Oui, la personne qui l’a lancée peut la retirer tant que le conseil ne l’a pas traitée.
Le conseil peut-il refuser ?
Seulement si la demande est irrecevable; le motif est alors conservé et visible.